Ces Conditions d'Utilisation (le « Contrat ») constituent un accord juridique entre Vous en tant qu'utilisateur et GESKIMO SRL, une société à responsabilité limitée privée enregistrée selon les lois de la Roumanie sous le numéro de société J22/1412/2005, ayant son adresse enregistrée située au Str. Cronicar Mustea Nr.10, Iasi, Roumanie (« BrandMentions », ou « Nous », « Notre » ou « Nos »), qui régit Votre droit limité, non exclusif et révocable d’utiliser le Site et les Services BrandMentions tels que définis ici. En enregistrant un compte sur le site BrandMentions, ou en utilisant autrement les Services, Vous acceptez d’être lié par les termes de cet Accord.
Si Vous n'acceptez pas cet Accord, Vous ne devez pas vous inscrire pour un Compte et ne devez pas utiliser les Services ou le Site. En acceptant cet Accord, Vous reconnaissez avoir lu cet Accord, l’avoir compris, et accepter d’être lié par ses termes et conditions.
Nous pouvons modifier cet Accord de temps à autre. Nous Vous informerons en avance des modifications par email à l’adresse associée à Votre Compte et en publiant un avis écrit sur Notre Site et Vous acceptez par la présente que cela constitue un avis adéquat à cet égard. Tous les termes modifiés entrent automatiquement en vigueur au plus tôt le jour où Vous utilisez le Site et/ou les Services, ou 30 jours calendaires après leur publication initiale sur le Site. Votre utilisation du Site et/ou des Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification de cet Accord constituera Votre acceptation de l’Accord modifié.
« Compte » désigne un compte BrandMentions pour utiliser les Services ;
« Accord » désigne ces Conditions d'Utilisation, y compris tout annexes qui en font partie intégrante et qui, dans leur totalité, régissent Votre relation avec BrandMentions ;
« Loi Applicable » désigne les lois auxquelles BrandMentions est soumis, en particulier les Lois de la Roumanie, où BrandMentions est incorporé ainsi que le Règlement (UE) 2016/679, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et toutes autres lois applicables le cas échéant ;
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations fournies par Vous ou Nous (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie réceptrice »), oralement ou par écrit, désignées comme confidentielles. Sauf que, aux fins de toute interprétation, les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) sont publiquement connues au moment de la divulgation ou deviennent publiquement connues sans faute de la Partie réceptrice ; (b) ont été découvertes ou créées par la Partie réceptrice avant divulgation par la Partie divulgatrice ; (c) sont apprises par la Partie réceptrice par des moyens légitimes autres que de la Partie divulgatrice ou de ses représentants ; ou (d) sont divulguées par la Partie réceptrice avec l’approbation écrite préalable de la Partie divulgatrice ;
« Données » désigne le contenu, les Données Personnelles, les informations, le Savoir-faire et les Informations Confidentielles relatives à Votre entreprise, dont certaines peuvent ne pas être accessibles au public, y compris mais sans s’y limiter les informations techniques et commerciales concernant Votre entreprise, ou celles de Votre société mère ou filiales, systèmes, processus, logiciels et services, le cas échéant ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les droits d’auteur, y compris les droits moraux et connexes, les droits d’utilisation, œuvres musicales, œuvres littéraires, dessins, bases de données ou toute autre œuvre protégée par droit d’auteur, noms commerciaux, identifiants commerciaux protégés, brevets, modèles d’utilité et marques, ainsi que tous les autres droits industriels et de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, qui existent actuellement ou existeront à l’avenir dans le monde entier ;
« Savoir-faire » désigne les informations non brevetées, connaissances, expériences, formules, recherches, processus, études, rapports, Données et dessins développés par et/ou en Votre possession ;
« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale ;
« Service(s) » désigne le logiciel en tant que service (SaaS) offert par BrandMentions et proposant diverses ressources comprenant notamment la surveillance de marque, la surveillance des réseaux sociaux, le crawling web et d’autres fonctionnalités développées et présentées par BrandMentions de temps à autre et comme décrit plus amplement sur le Site dans Notre Présentation du Produit ;
« Site(s) » désigne le site internet BrandMentions.com, ainsi que toutes sous-pages intégrées à ce site web ;
« Plan d’Abonnement » désigne l’un des différents forfaits d’abonnement grâce auxquels Vous pouvez utiliser les Services comme décrit plus en détail dans Notre Présentation du Produit ;
« Durée d’Abonnement » désigne la période pendant laquelle l’abonnement aux Services Vous est rendu disponible par BrandMentions, sous réserve de Votre respect des obligations découlant de cet Accord ;
« Tierce(s) Partie(s) » désigne toute personne, physique ou morale, qui n’est ni Vous ni BrandMentions ;
« Période d’Essai » désigne un accès gratuit limité et défini dans le temps, accordé par BrandMentions aux Services, à sa seule discrétion, et qui peut être révoqué à tout moment sans préavis ;
« Vous » / « Votre » désigne une personne, physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité commerciale, et qui accepte d’être liée par les termes du présent Accord.
2.1. Pour utiliser le Site et bénéficier de Nos Services, Vous devez créer un Compte en remplissant un formulaire d’enregistrement, en Nous fournissant toutes les informations requises, en activant la case à cocher « J’accepte les Conditions d’Utilisation » et en cliquant sur le bouton « Créer un Compte ». Vous acceptez de Nous fournir des informations complètes et exactes lors de l’enregistrement et de maintenir ces informations à jour durant l’utilisation de Notre Service. Il Vous est conseillé de garder Vos identifiants de connexion strictement confidentiels et de ne les divulguer à personne. Nous ne saurions être tenus responsables d’un accès non autorisé à Votre Compte dû à Votre négligence quant à la sécurité de Vos identifiants.
2.2. Si Vous utilisez le Site ou les Services pour et au nom d’une entité légale, Vous pouvez le faire en créant un Compte distinct chez BrandMentions ou en ajoutant un nouveau site organisationnel à Votre Compte existant. Tout Compte séparé ou nouveau site organisationnel ajouté à Votre Compte existant sera soumis aux conditions énoncées dans cet Accord et détaillées à la clause 2.6 ci-dessous. Si Vous représentez une entité légale, Vous êtes présumé avoir le pouvoir et/ou l’autorisation appropriée pour agir en son nom, et Vous comme l’entité légale êtes conjointement liés par cet Accord. En cas de perte de statut d’autorisation, Vous devrez en informer immédiatement BrandMentions, auquel cas l’entité restera soumise à l’Accord, et devra désigner un nouveau représentant autorisé. BrandMentions ne pourra être tenu responsable si une personne non autorisée conclut cet Accord pour une entité légale.
2.3. Nous nous réservons le droit, à Nous, Nos contractants ou Nos employés, après avoir obtenu Votre consentement préalable, d’accéder à Votre Compte et aux informations que Vous avez fournies à des fins de soutien, maintenance, service, ou pour toute raison liée à la sécurité, technique ou facturation.
2.4. Il Vous incombe de protéger Vos Données Personnelles et de garder la confidentialité de Vos informations utilisateur et mots de passe. Vous êtes également responsable de notifier rapidement BrandMentions de toute utilisation non autorisée de Votre compte, ou de toute violation de Vos informations ou mot de passe. Dans la mesure où cette perte n’est pas causée par une négligence grave, mauvaise conduite volontaire, fraude ou mauvaise foi de BrandMentions, cette dernière ne sera pas responsable des pertes subies par Vous suite à l’utilisation de Votre nom d’utilisateur ou mot de passe par un tiers, avec ou sans Votre consentement. Dans la limite permise par la Loi Applicable, Vous serez responsable des dépenses, y compris frais d’utilisation, amendes, frais légaux, jugements civils, et honoraires raisonnables d’avocat découlant de Votre manquement intentionnel ou négligent à protéger Vos identifiants ou à notifier rapidement BrandMentions d’une utilisation non autorisée ou violation de Votre compte.
2.5. Si Vous êtes :
2.6. Votre société mère ou filiale(s), le cas échéant, sera considérée comme un bénéficiaire tiers de cet Accord avec les mêmes droits et obligations que Vous et BrandMentions, et assumera toutes les responsabilités comme si elle était Vous.
3.1. L’étendue des Services auxquels Vous pouvez avoir accès dépendra du Plan d’Abonnement, de la Durée d’Abonnement et du paiement en temps voulu des frais du Service à BrandMentions.
4.1. Nous proposons plusieurs Plans d’Abonnement pour Nos Services. La Durée d’Abonnement applicable dépend de Votre choix. Votre Plan est sélectionné lors de votre inscription et Vous pouvez modifier votre plan à tout moment. Les informations sur Nos plans standards sont disponibles sur Notre page Tarifs. Tous les tarifs affichés sur Notre site sont hors TVA ou autres taxes applicables dans Votre juridiction. Pour plus d’informations sur Nos Plans d’Abonnement, veuillez Nous contacter. Vous pouvez à tout moment effectuer une montée ou une descente en gamme de Votre abonnement, les frais ou ajustements correspondants seront alors appliqués.
4.2. À la suite de Votre Durée d’Abonnement actuelle, Nous nous réservons le droit de modifier les Plans d’Abonnement et/ou la Durée d’Abonnement ou d’introduire de nouveaux frais et/ou niveaux d’abonnement à tout moment. Nous Vous informerons par écrit trois (3) jours calendaires auparavant durant lesquels Vous aurez le droit de vous désabonner ou de modifier Votre Plan d’Abonnement si Vous n’acceptez pas ces modifications.
5.1. Période d’Essai. La durée de la période d’essai est précisée lors de la création du Compte. À la fin de la période d’essai, Vous serez facturé automatiquement ou invité à entrer Vos informations de paiement si ce n’est pas encore fait. Si Vous avez déjà entré Vos données de paiement, Votre carte de crédit ou compte PayPal sera automatiquement débité à la date de facturation affichée dans la section facturation associée à Votre Compte sur Notre Site.
5.2. Durée de Renouvellement. Sauf si BrandMentions est informé par écrit au moins trois (3) jours ouvrables avant la fin de Votre Durée d’Abonnement actuelle (ou de tout renouvellement suivant) que Vous ne souhaitez pas renouveler, Vous serez inscrit dans un cycle de renouvellement automatique pour la même durée à la fin de la Durée d’Abonnement (la « Durée de Renouvellement »). Cela s’applique à tous les Plans avec paiement, que ce soit pour des renouvellements mensuels ou annuels. Toute notification écrite de non renouvellement doit être adressée à l’email suivant : support@BrandMentions.com. L’email doit provenir du propriétaire enregistré du Compte BrandMentions.
6.1. Vous ou Nous pouvons résilier cet Accord pour motif valable en cas de manquement important de l’autre partie aux termes du présent Accord, si la partie en défaut ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception par écrit de la notification du manquement par la partie non défaillante. En outre, Nous pouvons résilier immédiatement cet Accord si Vous : (i) mettez fin à Votre activité ou devenez insolvable ; (ii) admettez par écrit votre incapacité à payer vos dettes à échéance ; (iii) effectuez une cession au bénéfice de créanciers ; (iv) devenez soumis au contrôle direct d’un administrateur, mandataire ou autorité similaire ; ou (v) ne payez pas les frais dus en vertu de Votre Plan d’Abonnement. En cas de résiliation pour manquement non remédié, Vous acceptez, sans limiter Nos autres droits ou recours, de payer tous les frais restant dus jusqu’à la fin de Votre Durée.
6.2. Vous pouvez résilier cet Accord en demandant la désactivation et la suppression de Votre Compte lorsque Vous êtes connecté au Service. BrandMentions peut également résilier Votre droit d’utiliser le Site et/ou les Services avec ou sans motif à tout moment. BrandMentions Vous informera par email si Nous terminons Votre Compte. Votre obligation de payer les frais accumulés jusqu’à la date de résiliation survivra à toute résiliation. En cas de résiliation, les limitations d’utilisation des Services définies à la Clause 7 et Nos garanties à la Clause 10 resteront en vigueur.
6.3. À l’expiration de la Durée d’Abonnement, ou en cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, Votre Plan d’Abonnement prendra fin immédiatement.
6.4. Conditions de paiement. Les frais de Service sont payés à 100% d’avance. Tous les prix et autres conditions de paiement sont indiqués dans la section « Tarifs » du logiciel, sauf plan spécial créé pour Vous, et s’appliquent au moment du paiement. BrandMentions se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de paiement des Services, en indiquant les conditions mises à jour dans le logiciel. Ces conditions mises à jour prendront effet lors de la prochaine période de paiement suivant la dernière période entièrement payée (mois ou année selon le plan choisi).
6.5. Renouvellement automatique. En passant commande, le Client accepte le renouvellement automatique. Le Client reconnaît que ce consentement signifie que BrandMentions peut renouveler le plan choisi par le Client et facturer au Client les frais correspondants pour utiliser les Services régulièrement selon les modalités de paiement fournies par le Client, sauf si ce dernier retire son consentement au renouvellement automatique ou résilie l'utilisation des Services. Vous pouvez retirer votre consentement au renouvellement automatique en annulant votre subscriptions inside the app.
6.6. Aucun remboursement. Le Client n'a pas droit à un remboursement s'il n'a pas utilisé les Services ou ne les a pas utilisés quotidiennement pendant la période payée avec des interruptions, etc. (quelle qu'en soit la raison). BrandMentions ne sera pas tenu de rembourser toute part des frais d'abonnement déjà versés.
7.1. Sous réserve du présent Accord, BrandMentions vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible d'utiliser le Site et/ou d'accéder aux Services en tant que solution logicielle en tant que service (SaaS) pour usage entreprise et commercial, sous réserve des autres termes de cet Accord. Vous acceptez par la présente de ne pas revendre une partie quelconque des Services. Vous ne devez pas transférer, louer, sous-licencier, modifier, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir le Site et/ou toute partie des Services. Vous ne devez pas copier, adapter, altérer, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées du Site et/ou des Services sans autorisation écrite préalable de BrandMentions. Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou pour la transmission d'informations pouvant être qualifiées d'illégales, diffamatoires, abusives, obscènes ou portant atteinte à des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle d'autrui.
7.2. Vous ne devez pas permettre à des tiers d'utiliser les Services, à l'exception des clauses 2.5 et 2.6 ci-dessus, y compris mais sans s'y limiter l'utilisation partagée via une connexion réseau, sauf dans les conditions de cet Accord.
7.3. Afin de protéger les droits de propriété intellectuelle liés aux Services, vous ne devez pas contourner ou désactiver des fonctionnalités ou mesures technologiques dans les Services. Vous ne devez pas utiliser les Services, y compris en conjonction avec tout appareil, programme ou service conçu pour contourner les mesures technologiques déployées, dans une tentative de contrôler l'accès ou les droits sur un fichier de contenu ou toute autre œuvre protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.
7.4. Toute utilisation interdite comme détaillée ci-dessus constituera une violation substantielle du présent Accord et incitera BrandMentions, à sa seule discrétion, à résilier immédiatement votre droit d'accès au Service. Toute violation de cette clause vous rendra responsable des dommages subis par BrandMentions.
8.1. Sauf indication contraire aux présentes, tous les droits, titres et intérêts sur le Site et/ou les Services et tout contenu y figurant sont la propriété exclusive de BrandMentions. Sauf indication contraire, les Services sont réservés à votre usage limité et si vous copiez ou téléchargez toute information de ce Site et/ou Service, vous acceptez de ne pas retirer ni masquer les avis de droits d'auteur ou autres avis ou légendes contenus dans ces informations.
8.2. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, encadrer, créer des œuvres dérivées, transférer ou utiliser d'une autre manière à des fins commerciales ou publiques, en tout ou en partie, toute information, logiciel, produit ou Service obtenu du Site et/ou des Services, sauf pour les usages expressément prévus ici, sans l'approbation écrite préalable de BrandMentions.
8.3. Sauf pour les droits de propriété intellectuelle déjà détenus, enregistrés ou investis à votre nom, ou ceux créés par ou pour vous durant la durée de cet Accord, toutes les marques, noms commerciaux, marques de service, logos et autres droits de propriété intellectuelle liés au Site et Services sont la propriété de BrandMentions. Votre utilisation de toute marque sur le Site et les Services de toute manière autre que celle autorisée dans cet Accord, ou autorisée par écrit par BrandMentions, est strictement interdite.
8.4. Toutes vos marques, noms commerciaux, marques de service et logos vous appartiennent. L'utilisation par BrandMentions de vos marques de toute manière autre que celle autorisée dans cet Accord, ou autorisée par écrit par vous, est strictement interdite.
8.5. Dans le cadre de l'exécution des Services, BrandMentions aura accès à certaines de vos Données. Tous les droits, titres et intérêts sur les Données sont votre propriété exclusive, sauf disposition contraire dans le présent Accord.
8.6. BrandMentions ne doit pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, encadrer, créer des œuvres dérivées, transférer ou utiliser d'une autre manière à des fins commerciales ou publiques, en tout ou en partie, aucune de vos Données vous appartenant, sauf pour les finalités expressément prévues pour la fourniture des Services, sans besoin d’une approbation ou consentement préalable supplémentaire de votre part.
8.7. Pour éviter tout doute, BrandMentions gardera vos Données confidentielles et maintiendra vos Informations confidentielles dans la plus grande confidentialité. À cet égard, BrandMentions ne divulguera pas ni ne permettra la divulgation de vos Données à des personnes non autorisées, et n'en fera usage que dans la mesure strictement nécessaire pour exécuter les Services. Pour éviter tout doute, tous les droits accordés à BrandMentions d'utiliser vos Données le seront uniquement pendant la durée de cet Accord et conformément à notre Politique de confidentialité.
8.8. Vous reconnaissez et acceptez que BrandMentions peut divulguer des Données si elle y est légalement tenue ou de bonne foi juge nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure légale ; (b) faire respecter cet Accord ; (c) répondre à des réclamations selon lesquelles votre contenu et/ou vos Données violent les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de BrandMentions, du Site, des Services, de ses utilisateurs et du public.
8.9. Dans le cas où vous fournissez à BrandMentions des retours, suggestions, commentaires ou améliorations concernant le Site et/ou les Services, vous accordez à BrandMentions un droit et une licence irrévocables, sous-licenciables et gratuits pour utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence et distribuer ces retours, suggestions, commentaires ou améliorations de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation envers vous. Rien dans cet Accord ne doit être interprété comme limitant la capacité de BrandMentions à utiliser, développer et commercialiser des Services incorporant les retours, suggestions, commentaires ou améliorations que vous avez fournis.
8.10. Pour éviter tout doute, tous ces droits d'utilisation de vos Données accordés à BrandMentions le sont uniquement pendant la durée de cet Accord.
9.1. La personne recevant des Informations confidentielles (la « Partie réceptrice ») doit maintenir la confidentialité la plus stricte des Informations confidentielles pour l'avantage exclusif de l'autre partie (ci-après la « Partie divulgatrice »). La Partie réceptrice doit restreindre l'accès aux Informations confidentielles à ses employés, contractants et tiers dans la mesure commercialement et raisonnablement nécessaire et doit exiger que ces personnes signent et respectent des restrictions de non-divulgation au moins aussi protectrices que celles contenues dans le présent Accord. La Partie réceptrice ne doit pas, sans approbation écrite préalable de la Partie divulgatrice, utiliser à son propre bénéfice, publier, copier ou autrement divulguer à d'autres, ou permettre l'utilisation par d'autres pour leur bénéfice ou au détriment de la Partie divulgatrice, toute Information confidentielle. La Partie réceptrice doit retourner à la Partie divulgatrice toute Information confidentielle ainsi que tous registres, notes et autres matériaux écrits, imprimés ou tangibles en sa possession relatifs à l'Information confidentielle immédiatement sur demande écrite de la Partie divulgatrice.
10.1. BrandMentions garantit et déclare à votre égard que :
10.2. Vous déclarez et garantissez que vous respecterez toutes les lois et réglementations applicables qui vous concernent lors de l'utilisation de notre Service. Vous acceptez de fournir et de maintenir une politique de confidentialité légalement adéquate qui divulgue avec précision vos pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des données personnelles, y compris les données collectées par le biais de votre utilisation de notre Service. Vous êtes responsable de déterminer si vous êtes soumis à des lois ou réglementations spécifiques au secteur en matière de confidentialité, y compris notamment la Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), le Gramm-Leach Bliley Act (GLBA), le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), le Family Education Rights and Privacy Act (FERPA) ou toute loi concernant la confidentialité des informations personnelles collectées ou autres lois applicables, et de déterminer si notre Service vous convient compte tenu de l'application ou de la potentielle application de ces lois ou réglementations. Si vous êtes soumis à des lois ou réglementations spécifiques, vous déclarez et garantissez que votre utilisation de notre Service sera conforme à ces lois ou réglementations. BrandMentions ne pourra être tenu responsable de votre manquement à fournir une politique de confidentialité légalement adéquate ou si notre Service ne répond pas aux exigences imposées par les lois ou réglementations sur la confidentialité auxquelles vous êtes soumis.
10.3. Si vous êtes situé dans l'Espace économique européen (EEE) ou si vous avez des visiteurs dans l'EEE, vous déclarez et garantissez que vous utilisez le Service conformément au RGPD, notamment.
10.4. Vous acceptez, dans le cadre de votre utilisation du Service, de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle à l'exportation et de réexportation. Vous garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays sanctionné par le Conseil de sécurité des Nations Unies et que vous ne figurez pas sur une liste de personnes sanctionnées. Vous garantissez également que vous n'achèterez pas le Service avec des fonds provenant d'un pays sanctionné.
11.1. En aucun cas BrandMentions, ses propriétaires, fournisseurs ou leurs propriétaires respectifs, directeurs, employés, contractants et/ou agents ne pourront être tenus responsables envers vous ou tout tiers pour tout dommage direct, indirect, spécial, exemplaire, punitif ou autre dommage consécutif ou accessoire (y compris mais sans s'y limiter toute perte de bénéfices ou de revenus, interruption, perte de programmes ou autres informations, ou toute autre perte pécuniaire) découlant directement ou indirectement de (i) votre utilisation ou accès au Site et/ou aux Services, ou de tout contenu, produits ou services distribués ou fournis via le Site et/ou les Services, (ii) toute défaillance ou interruption du Site et/ou des Services ; qu'ils résultent d'erreurs, omissions, perte de données, défauts, virus, interruptions ou retards dans les opérations ou transmissions ou toute autre cause, sur la base de garanties, contrat, délit (y compris la négligence) ou autre théorie juridique, même si BrandMentions ou ses fournisseurs ont été expressément informés de la possibilité de tels dommages.
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16.1. Toute utilisation réelle ou tentée non autorisée de tout ou partie du Site et/ou des Services peut entraîner l'engagement par nous de poursuites pénales et/ou civiles. Pour votre protection, nous nous réservons le droit de consulter, surveiller et enregistrer l'activité sur le Site et/ou les Services sans préavis ni permission supplémentaire de votre part, dans toute la mesure permise par la Loi applicable, et uniquement conformément au présent Accord. Ce droit s'étend à notre examen des activités de suivi et aux détails relatifs aux violations alléguées par vous. Toute information obtenue par la surveillance, l'examen ou l'enregistrement est susceptible d'être examinée par les autorités de l'ordre public dans le cadre d'une enquête ou poursuite d'une activité criminelle possible sur tout ou partie du Site et/ou des Services.
17.1. Si une disposition de cet Accord est jugée, par un tribunal compétent, inapplicable, cette disposition sera limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que cet Accord reste en vigueur dans toute la mesure possible.
18.1. Nos obligations d'indemnisation : Nous convenons d’indemniser, défendre et tenir à couvert Vous et contre toute réclamation de tiers découlant ou liée à notre violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant directement de votre utilisation des Services conformément aux termes du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, nous n'avons aucune obligation d'indemnisation concernant toute réclamation (i) découlant de ou liée à vos Données, (ii) à votre violation de toute loi applicable ; (iii) votre violation, qu'elle soit alléguée ou réelle, des droits de tiers, y compris mais sans s'y limiter les droits de protection des données et de la vie privée.
18.2. Vos obligations d'indemnisation : Vous devrez indemniser, garantir et défendre BrandMentions, y compris ses filiales, dirigeants, propriétaires, partenaires, directeurs, employés, contractants, agents, actionnaires, donneurs de licence, fournisseurs et autres partenaires ("Parties indemnisées de BrandMentions"), dans toute la mesure permise, en totalité et à perpétuité, à vos frais exclusifs, contre toute responsabilité, réclamation, coût, dépense, obligation, perte ou dommage de tiers, excluant les dommages indirects et pertes consécutives pouvant découler de (i) votre utilisation non autorisée de tout matériel obtenu via le Site et les Services ; (ii) votre utilisation et accès au Site et Services non conforme à cet Accord ; et (iv) votre violation, qu'elle soit alléguée ou réelle, des droits de tiers.
18.3. Procédures d'indemnisation : Les obligations réciproques d'indemnisation susmentionnées sont conditionnées à : (a) la notification écrite rapide de la réclamation par les parties indemnisées à la partie indemnisante, sauf que l'absence d'une telle notification rapide limitera les obligations d'indemnisation dans la mesure où la partie indemnisante a été lésée par le retard ou le manquement ; (b) la partie indemnisante a le contrôle total et complet de la défense et du règlement de la réclamation ; (c) les parties indemnisées fournissent une assistance en lien avec la défense et le règlement de la réclamation (tant que le règlement n'inclut aucun paiement ni admission de responsabilité, civile ou pénale, de la part des parties indemnisées), selon les demandes raisonnables de la partie indemnisante ; et (d) les parties indemnisées respectent tout règlement ou ordonnance judiciaire relatif à la réclamation. La partie indemnisante indemnisera les parties indemnisées contre : (i) tous dommages, coûts et honoraires d'avocat finalement accordés contre elles au sujet d'une réclamation ; (ii) tous frais engagés (y compris honoraires d'avocat raisonnables) raisonnablement encourus par elles dans la défense de la réclamation (autres que les frais encourus sans le consentement de la partie indemnisante après avoir accepté la défense de la réclamation) ; et (iii) tous montants que la partie indemnisante a accepté de payer à tout tiers dans un règlement de réclamations en vertu de cette Clause et réglées par la partie indemnisante ou avec son approbation.
18.4. Remède en cas de contrefaçon : Si Y ou are enjoined or otherwise prohibited from using any of the Services or a portion thereof based on a Third Party Intellectual Property infringement claim covered by Our indemnification obligations under this Clause above, then We will, at Our sole expense and option, either: (a) obtain for You the right to use the allegedly infringing portions of the Services; (b) modify the allegedly infringing portions of the Services so as to render them non-infringing without substantially diminishing or impairing their functionality; or (c) replace the allegedly infringing portions of the Services with non-infringing items of substantially similar functionality. The remedy set out in this Clause is Your sole and exclusive remedy for any actual or alleged infringement by Us of any Third Party Intellectual Property Rights in the event that You are enjoined or otherwise prohibited from using any of the Services or a portion thereof based on a claim covered by Our indemnification obligations under this Clause.
18.5. You shall be solely responsible with respect to defending any such claims, and for the payment of losses, costs, damages or expenses resulting from the foregoing to both a Third Party and to BrandMentions in connection therewith. You shall not, without the prior express written approval of BrandMentions, attempt to, or settle, dispose or enter into any proposed settlement or resolution of any claim (whether having been finally adjudicated or otherwise) brought against You, if such settlement or resolution results in any obligation or liability for BrandMentions. Provided that this clause shall survive termination of this Agreement, howsoever occurred, and termination of Your access and/or use of the Site or Services.
19.1. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la Roumanie. Les parties conviennent que tout différend ou réclamation découlant ou en relation avec cet Accord ou son objet sera soumis à la compétence exclusive du droit roumain. BrandMentions se réserve le droit, à sa seule discrétion et pour son bénéfice exclusif, d’intenter une procédure concernant ou liée à Votre utilisation du Site et des Services devant les tribunaux du pays dans lequel Vous résidez.
20.1. Vous et BrandMentions renoncez à vos droits (le cas échéant) à un procès avec jury concernant toutes les réclamations et causes d’action (y compris les demandes reconventionnelles) liées ou découlant de cet Accord. Cette renonciation s’applique également à toute modification ou amendement ultérieur de cet Accord.
21.1. Toutes les réclamations entre les parties, y compris les sociétés mères et filiales mentionnées aux clauses 2.5 et 2.6 ci-dessus, liées à cet Accord seront réglées individuellement et Vous ne consoliderez pas ni ne chercherez à bénéficier d’un traitement collectif pour toute réclamation concernant les Services.
22.1. Notre manquement à faire appliquer, à tout moment, l’une quelconque des dispositions, conditions ou exigences de l’Accord, ou le fait de ne pas exiger, à tout moment, votre exécution de l’une quelconque des dispositions de l’Accord, ne constitue en aucun cas une renonciation à Votre obligation de respecter chaque disposition de l’Accord ni à Notre capacité de les faire appliquer telles qu’écrites.
22.2. Toute renonciation par l’une des parties à toute disposition, condition ou exigence de l’Accord ne sera effective à l’égard de l’autre Partie que si elle est écrite et signée par un représentant autorisé de cette Partie, et une telle renonciation écrite ne constituera pas une renonciation à toute obligation future de respecter cette disposition, condition ou exigence.
23.1. Aucune des Parties ne peut céder ou déléguer des droits ou obligations en vertu de l’Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, les deux parties peuvent céder leurs droits et obligations dans le cadre d’une consolidation, fusion, acquisition ou vente de la quasi-totalité de leurs actifs, actions ou activités sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
24.1. Sous réserve des dispositions contraires énoncées aux présentes, rien dans ces Conditions ne doit être interprété ou considéré comme créant un partenariat, une agence, un employeur unique, un employeur conjoint ou tout autre type de relation d’emploi entre les parties, ni imposer une responsabilité attribuable à cette relation à l’une ou l’autre des parties. Aucune des parties n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité de conclure un accord au nom de l’autre, d’engager une obligation ou responsabilité de l’autre partie ou de la lier d’une quelconque manière.
25.1. Les droits et obligations en vertu de cet Accord qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à l’indemnisation et aux limitations de responsabilité énoncées dans cet Accord, resteront pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration de l’Accord.
26.1. Veuillez vous référer à Notre Politique de confidentialité pour les détails sur Nos pratiques en matière de confidentialité concernant le service BrandMentions. Vous reconnaissez qu’en utilisant Nos Services, Vous pouvez traiter des informations considérées comme des Données Personnelles et/ou des Informations Personnelles sensibles en vertu des lois applicables à Vous. Vous reconnaissez que Vous êtes seul et exclusivement responsable de prendre toutes les mesures nécessaires sur Votre site/app et d’obtenir tout consentement que Vous êtes légalement obligé d’obtenir auprès de Vos utilisateurs/clients.
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